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Avant-projet de loi 4D et missions de service de la médecine scolaire : NON au transfert !

L’avant-projet de loi dit « 4D » va être soumis en Conseil des ministres début février. Il prévoit un transfert de l’ensemble de la médecine scolaire aux départements. La ministre a annoncé que « le texte prévoit de leur transférer (aux départements) les services de médecine scolaire ».

La circulaire du Premier ministre du 15 janvier 2020 précisait déjà : « un scénario de décentralisation de la santé scolaire s’entendrait : sur la totalité du champ, médecins et infirmières, y compris donc dans les établissements scolaires, […], sur les premier et second degrés… » Cela signifie un retrait de la mission avec un impact pour les CMS, dans les DSDEN et rectorats, en termes d’emplois et la fermeture des services de promotion de la santé en faveur des élèves.

Parce que nous pensons que ces missions doivent rester pleinement au sein de l’éducation nationale, pour des raisons de cohérence et d’intervention, le SNASUB-FSU demande au gouvernement de renoncer à ces transferts de missions.

Nombre de collègues nous expriment leur inquiétude de ces dispositions envisagées. Le SNASUB-FSU répond présent !

 

En novembre 2020, notre mensuel Convergences publiait un article sur la situation des centres médico-scolaires. Nous avons reçu des messages de collègues affecté-es en CMS. Nous en publions un qui exprime de manière emblématique leur situation professionnelle.

Témoignage d’une secrétaire de centre médico-social

” Bonjour,

Merci pour l’article ! C’est en effet bien ce que l’on ressent au sein des CMS :

• Le manque au niveau du personnel (un médecin pour 10 000 élèves et un 50% de secrétaire) mais de plus en plus la secrétaire peut avoir 3 voire 4 médecins sur 2 lieux différents. Il y a 15 ans, les médecins avaient des secteurs plus petits, 1 secrétaire 100% et une infirmière. Sur des secteurs sans médecins, la secrétaire doit gérer les demandes et les dispatcher sur 7 médecins (la secrétaire de L. (nom d’une commune) l’année dernière a demandé sa mutation tellement écœurée par le manque de reconnaissance d’un travail compliqué et trop dense pour un 50% si on veut tout suivre, et cette année on remet une contractuelle à 50 %…
• On a aussi des conditions de travail compliquées au niveau matériel (car nous dépendons des mairies). Dans mon CMS, nous avons trois pièces dédiées dans le pôle administratif d’une école, imbriquées entre salle de photocopie de l’école, le bureau de la directrice et salle de réunion des enseignants, a D. (nom d’une commune) le CMS est dans un lycée…
• On doit gérer selon le bon vouloir des mairies (qui ne savent pas tout le temps ce que l’on fait), ordinateur trop vieux, manque de matériel, locaux peu adéquats… On doit toujours pleurer, réclamer, c’est stressant, usant. À force de pleurer le rectorat a réussi à fournir à certains CMS des ordinateurs et imprimantes/scanner (MAIS la recharge d’encre coûte 190€ pour les nouvelles imprimantes (la mienne a tenu 5 mois travaillés), donc un coût moyen de 390€ par an. Le budget octroyé par les mairies tourne autour de 500 euros par an pour tous les consommables de fonctionnement du CMS (…).

Nous ne sommes que peu de secrétaires, 6 dans notre département, pour moitié des contractuelles. Il n’y a pas assez de réunions entre secrétaires pour échanger sur nos pratiques qui sont bien spécifiques. On est isolées.
Par contre, on tient, parce que les médecins savent ce que nous faisons, et si on n’a pas la reconnaissance ailleurs, on l’a au moins de la part de nos médecins qui subissent également tout ce dysfonctionnement.”

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L’avant-projet de loi 4D et les missions de l’adjoint-e gestionnaire en EPLE : simplification de l’action publique ou démantèlement progressif des moyens de l’état de conduire ses politiques ?

Bingo, c’est reparti ! A chaque gouvernement – depuis la loi du 13 août 2004 décentralisant les missions d’entretien, de maintenance et d’hébergement des EPLE – sa volonté affichée de vouloir « décentraliser l’intendance » de ces mêmes établissements !

Cette fois, l’intention gouvernementale figure au sein d’un avant-projet de loi « fourre-tout » devant déboucher sur une Loi 4D (présenté en Conseil des ministres courant février puis au Senat en première lecture durant le premier semestre ?), relative à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et à la “décomplexification” dont l’objet serait de prendre « diverses mesures de simplification de l’action publique locale ».

Bien sûr, il s’agit là d’une demande récurrente des collectivités territoriales – exprimée régulièrement tant par l’assemblée des départements de France (ADF) que par l’association des régions de France (ARF). Il faut dire que leurs intentions en la matière se nourrissent de politiques gouvernementales se succédant les unes aux autres depuis de nombreuses années désormais et visant à affaiblir les compétences et le pilotage de l’État au profit d’entités extérieures, privées et/ou publiques… dont les collectivités territoriales (CT).

C’est un peu comme si nous assistions – ébahi-es il faut bien le dire – au fait que le conducteur d’un transport public démonte son véhicule en plein trajet ; alors qu’il assure une liaison de service public et qu’il recommande dans le même temps aux usagers transportés de prendre un taxi dès qu’ils en auront l’occasion !

À l’ordre du jour, donc, de ce début d’année 2021 :

• les termes de l’avant-projet de loi 4D : « clarifier les relations entre les collectivités et les gestionnaires de collèges et de lycées » ;
• les propos de la ministre en charge de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dans le journal Les Échos dans sa livraison du 17 décembre 2020 : « par ailleurs, en matière de gestion des collèges et des lycées, les départements et les régions auront désormais, conjointement avec les chefs d’établissement, autorité sur les intendants, qui gèrent les bâtiments, les cantines et les personnels TOS (techniciens, ouvriers, personnels de services). »
• les propos de Jean-Michel BLANQUER lors d’une audience syndicale le 23 décembre dernier, rapportés par le syndicat A&I-UNSA : « considère que l’essentiel est sauf puisque l’adjoint -gestionnaire reste fonctionnaire d’état ; affirme que le décret d’application en conseil d’état devra s’attacher à borner correctement ce « pouvoir d’instruction »

On le voit bien, au-delà de l’esprit qui préside au contenu précis de l’avant-projet de loi, (non encore connu) rien n’est simple et donc rien n’est de nature à nous faire croire le gouvernement sur parole quand il justifie l’opération au nom d’une clarification ou d’une simplification de l’action publique… fût-elle locale.

Pas touche à l’unité de l’équipe éducative !

Bien au contraire et a fortiori en ces temps de crise sanitaire aigüe, tant l’unité des équipes pluri professionnelles exerçant en EPLE au service de l’acte d’enseignement – on pourrait écrire des équipes éducatives – est un bien fort précieux.

Il est d’ailleurs tout à fait singulier d’assister à la pratique politique de nos gouvernants qui insistent largement sur la nécessité d’évaluer les agents publics que nous sommes sans que jamais ne sonne l’heure de l’évaluation précise de leurs propres politiques et décisions de réorganisations, restructurations, d’évolutions législatives ou réglementaires…

De quel observatoire apprécient-ils la situation, ces mêmes gouvernants, pour nous expliquer que pour clarifier une situation ouverte par la décentralisation de 2004 – que nous avons tant combattue lors du mouvement social du printemps 2003 – il faudrait placer les adjoint-es gestionnaires d’EPLE sous la tutelle fonctionnelle des collectivités territoriales ? De quels éléments de bilan disposent-ils pour avancer dans une telle voie ? Au nom de quel intérêt pour l’amélioration concrète du fonctionnement de nos établissements scolaires ?

En fait, rien de tout cela ! Il s’agit juste, pour eux, de répondre à un commandement idéologique : déconstruire la capacité de l’état à piloter ses politiques publiques ; et de satisfaire de façon politicienne (clientéliste ?) une commande des CT, en tentant de trouver des alliés « politiques » dans les territoires, en vue des prochaines échéances électorales, régionales et présidentielle.

Non à toute machine à produire de l’injonction paradoxale permanente !

Si cette mesure devait voir le jour, elle aggraverait la situation rencontrée par bon nombre d’adjoint.es-gestionnaires actuellement en créant les conditions structurelles d’injonctions paradoxales permanentes. En effet, l’intrusivité de certaines collectivités dans la vie des établissements, parfois au mépris des lois et règlements de l’éducation, est déjà aujourd’hui un facteur de déstabilisation de leur bonne organisation et fonctionnement.

Est-on prêt à envisager sereinement un fonctionnement de nos EPLE basé sur deux services « administratifs », l’un sous la responsabilité complète du chef d’établissement, en charge du pilotage et du fonctionnement pédagogique, et l’autre, l’intendance, en charge – entre autres – des missions décentralisées en 2004 et piloté peu ou proue par la collectivité territoriale de rattachement via un pouvoir d’instruction sur l’adjoint.e gestionnaire ? Et tout cela au nom d’une simplification de l’action publique… locale ?

Rien ne saurait donc justifier une « décentralisation » des adjoint.es gestionnaires ou de leurs fonctions, voire de leurs équipes, dont les missions – éducatives – sont d’organiser et de rendre possible l’acte d’enseignement au sein de l’établissement scolaire public.

Pas de compromis(sion) sur nos métiers, leur reconnaissance et leurs conditions d’exercice !

Pour le SNASUB-FSU, dans chaque EPLE, l’adjoint-e gestionnaire doit rester personnel de l’Éducation nationale, sous l’autorité de l’Éducation nationale, fonctionnelle et hiérarchique. Ce qui n’occulte en rien l’urgence – justement par souci d’unité et de cohésion de l’équipe éducative – de gagner les conditions de la reconnaissance de ce métier si particulier : le respect par les personnels de direction, le cas échéant, des adjoint.es gestionnaires et de leurs missions ; la revalorisation globale des conditions d’exercice (requalification des emplois concernés de B en A et des éléments constitutifs de la rémunération).

Le SNASUB-FSU, avec la FSU, première fédération de l’Éducation, s’opposera donc par tous les moyens à ce que ce projet voit le jour. Nous continuons d’en demander l’abandon sans délai.

Le 14 janvier 2021

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4Pages26Janvier2021 SCO Web

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Corps des bibliothèques

Liste d’aptitude : conditions de promouvabilité dans le corps supérieur

Accès au corps de :  Conditions statutaires à remplir au 1er janvier de l’année en cours pour être promouvable BIBAS Être magasinier des bibliothèques + 9 ans de services publics Bibliothécaire Être BIBAS + 9 ans de services publics (dont 5 en bibliothèque) Conservateur Être bibliothécaire + 10 ans de services publics en bibliothèque d’État Conservateur général Être conservateur en chef

“Promouvable” signifie simplement que vous remplissez les conditions statutaires pour être promu.
Mais “être effectivement promu”, implique d’abord d’être proposé, classé par l’établissement.
Puis lors de l’examen de la liste d’aptitude par la DGRH d’y être inscrit. 

• Conséquence de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, depuis le 1er janvier 2021,
  les représentants des personnels n’examinent plus les listes d’aptitude.

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Corps des bibliothèques

Tableau d’avancement : conditions de promouvabilité dans le grade supérieur

Corps Conditions statutaires à remplir au 31/12 de l’année en cours pour être promouvable. Magasinier principal de 2e  classe Les magasiniers ayant atteint le 5e  échelon de leur grade + 5 ans de services effectifs dans ce grade. Magasinier principal de 1e  classe Les magasiniers principaux de 2e classe ayant au moins 1 an d’ancienneté au 4 e échelon de leur grade + 5 ans de services effectifs dans ce grade. BIBAS de classe supérieure les BAS de classe normale ayant atteint le 6e  échelon depuis au moins un an + 5 ans de services effectifs en B. BIBAS de classe exceptionnelle les BAS de classe supérieure ayant atteint le 6e  échelon  depuis au moins un an + 5 ans de services effectifs en B Bibliothécaire Hors-classe Les bibliothécaires ayant atteint le 8e échelon + 7 ans de services effectifs en A (FPE ou FPT). Conservateur en chef 5e  échelon de conservateur + 3 ans de services effectifs dans le corps + obligation de mobilité (avoir exercé ses fonctions dans au moins 2 postes différents pendant au moins deux ans sur chaque poste). accueillis en détachement ou nommés par liste d’aptitude.

“Promouvable” signifie simplement que vous remplissez les conditions statutaires pour être promu.
Mais “être effectivement promu”, implique d’abord d’être proposé, classé par l’établissement.
Puis lors de l’examen du tableau d’avancement par la DGRH d’y être inscrit. 

• Conséquence de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, depuis le 1er janvier 2021,
• les représentants des personnels n’examinent plus les tableaux d’avancement.

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Ci-dessous le tract de la FSU appelant à la mobilisation unitaire et à la grève dans l’Education nationale le 26 janvier 2021.

Tract FSU d'appel au 26-01-21

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Ci-dessous, l’appel unitaire des organisations syndicales de l’ESR à la journée de grève et de manifestation du 26 janvier.

Apple Intersyndical ESR 26 janvier 2021

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Lors de la séance du comité technique ministériel du 16 décembre dernier, le ministère a présenté sa répartition interacadémique du schéma 2021 des emplois administratifs et techniques en préparation de la prochaine rentrée scolaire. Vous trouverez le détail des mesures en fichiers téléchargeables ci-dessous.

Le budget 2021 de l’enseignement scolaire ne prévoit aucune création d’emploi pour la rentrée prochaine, ce qui aura comme conséquence négative d’imposer des suppressions de postes dans certaines régions académiques (programme 214, « soutien de la politique de l’éducation nationale », les services régionaux et académiques) ou académies (programme 141, « second degré », les EPLE/CIO)… pour implanter de nouveaux emplois dans d’autres.

Avec la FSU, le SNASUB-FSU a dénoncé ce choix réitéré de ne pas recréer d’emplois administratifs et techniques alors même que le ministre en a supprimé 600 à la faveur de ses deux premiers budgets (-200 en 2018, -400 en 2019). Cela est consternant pour nos métiers. Avec un solde nul, le budget 2021 ne répondra en rien aux enjeux de rétablissement d’une action administrative à la hauteur des besoins.

Des recréations permettraient non seulement de faire face aux besoins du service public, d’améliorer les conditions de travail… Mais aussi de donner aux personnels le temps de faire un travail de qualité et de concevoir la mise en œuvre d’une action administrative de qualité… Cette politique de maltraitance de l’emploi administratif et technique – et donc de nos missions – doit cesser !

D’autant plus que la situation exceptionnelle que nous subissons du fait de l’épidémie va aussi avoir des conséquences sur le plus long terme… La crise sanitaire justifierait pourtant que les mesures d’emplois négatives prévues soient abandonnées… Partout les personnels sont fatigués et les conséquences sur la santé sont prévisibles. Les enjeux du remplacement ne pourront par exemple pas être traités correctement, aggravant encore la situation de surcharge de travail, de pression voire de souffrance. D’autant que beaucoup de collègues n’ont pas pu prendre leurs congés cet été pour préparer la dernière rentrée… Et pour cause, les services sont en tension, en flux tendu en rythme ordinaire… Ceci suffit à démontrer que supprimer des postes dans une académie pour « financer » des créations dans d’autres est un mode gestion – de l’insuffisance de moyen – qui a dépassé les limites du supportable.

Des emplois doivent être recréés ! Partout !

La sédimentation de nouvelles charges de travail dans les établissements et les services (qu’elles soient utiles au service public ou non), les transferts de charges entre services ou entre services et établissements se font depuis des années sans réflexion : il s’agit le plus souvent de réponses inadéquates destinées à absorber les mesures de suppression d’emplois (- 8000 environ depuis 2004).

Il y a des académies qui perdent des postes, en nombre, chaque année, régulièrement depuis 15 ans… Le SNASUB-FSU a fait remarquer que ce sont des académies où les contextes socio-économiques dominants sont souvent dégradés et que cela nécessite au contraire des mesures qui préservent le maintien d’un service public d’éducation renforcé.

La mise en place de la réforme territoriale se met en place à moyens constants, ce qui va affaiblir mécaniquement la situation de l’emploi dans certaines académies… Or, cette réforme territoriale crée de nouveaux services et donc de fait des nouveaux besoins.

La situation de déclassement de nombreux collègues est de plus en plus insupportable. D’année en année, ce sont des postes en catégories B et A qu’il faut créer, massivement, pour permettre une politique de requalification et de promotion des très nombreux collègues qui exercent des fonctions relevant du corps de catégorie supérieure à la leur.

NON aux retraits d’emplois prévus pour 2021 !

Pour des recréations d’emplois à la hauteur des besoins !

 

Pour télécharger le document ci-dessous, cliquez ici.

Schema-demplois-administratif-R2021

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Communiqué du SNASUB-FSU Avant-projet de loi 4D :
pas touche à la gestion des EPLE !

 

L’avant-projet de loi 4D, dont l’esprit a été présenté le 18 décembre par le gouvernement aux organisations syndicales, envisagerait de placer les adjoint.es-gestionnaires des EPLE sous une double autorité : celle de l’État, représenté par le chef d’établissement et celle de la collectivité territoriale (département pour les collèges ou région pour les lycées).

Si cette mesure devait voir le jour, elle aggraverait la situation que connaît nombre d’adjoint.es-gestionnaires actuellement en créant les conditions structurelles d’injonctions paradoxales permanentes.

En effet, l’intrusivité de certaines collectivités dans la vie des établissements, parfois au mépris des lois et règlements de l’éducation, est déjà aujourd’hui un facteur de déstabilisation de leur bonne organisation et fonctionnement. En outre, la décentralisation en 2004 des personnels techniques et des missions d’entretien, de maintenance et d’hébergement montre au quotidien toutes les difficultés liées à la double autorité fonctionnelle et hiérarchique que l’on nous vante aujourd’hui.

Rappelons simplement que l’EPLE est un opérateur de proximité de service public qui met en œuvre au quotidien une politique d’éducation nationale pilotée par l’Etat, du niveau ministériel à l’échelon déconcentré.

Rien ne saurait donc justifier une « décentralisation » des adjoint.es-gestionnaires ou de leurs fonctions, voire de leurs équipes, dont les missions – éducatives – sont d’organiser et de rendre possible l’acte d’enseignement au sein de l’établissement scolaire public.

Le SNASUB-FSU, avec la FSU, première fédération de l’éducation nationale, s’opposera donc par tous les moyens à ce que ce projet voit le jour.

Pour le SNASUB-FSU, dans chaque EPLE, l’adjoint.e-gestionnaire doit rester personnel de l’Éducation nationale, sous l’autorité de l’Éducation nationale, fonctionnelle et hiérarchique.

Alors que l’agenda social se tenant en marge du “Grenelle de l’éducation” traite de l’évolution des métiers administratifs, dont ceux afférents à la gestion des EPLE, il n’a jamais été question d’un tel projet de mesure qui aurait pourtant de lourds et négatifs impacts.

Le silence assourdissant sur cette question du ministre de l’Éducation nationale doit cesser. Le SNASUB-FSU attend qu’il prenne rapidement position contre ce projet, pour défendre tout simplement le bon fonctionnement de nos EPLE, les missions et les conditions de travail ordinaires des personnels de tous les métiers qui les font vivre : personnels administratifs et techniques, de santé, de direction et enseignants.

Les Lilas, le 18 décembre 2020

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Promesses en trompe-l’œil de revalorisation indemnitaire liée au « Grenelle de l’éducation » : le SNASUB-FSU offensif et déterminé ! Pour le SNASUB-FSU, il n’est pas question de se contenter de promesses et de bonnes intentions !

Le SNASUB-FSU est intervenu avec détermination pour défendre les revendications en matière indemnitaire pour les personnels administratifs de l’éducation nationale dans le groupe de travail que la DGRH du ministère a convoqué sur le sujet ce mardi 8 décembre.

Ce dernier se rattache à l’opération « Grenelle de l’éducation » lancée par le ministre et qui oublie largement les personnels que nous représentons. Le SNASUB-FSU, avec la FSU, se bat pour qu’il en soit tout autrement et que les rémunérations de tous les personnels de l’éducation soient revalorisées.

Pour nous, l’exigence de revalorisation indemnitaire doit permettre de reconnaître enfin l’engagement de nos personnels à la hauteur des missions confiées : cela passe donc par la hausse conséquente et régulière des indemnités perçues, pour atteindre la moyenne interministérielle notamment.

MAIS cela passe AUSSI par la correction de nombreuses inégalités de traitement constatées ici ou là dans le versement de l’IFSE : entre les académies au plan national, entre académies d’une même région académique, entre les personnels des services d’un côté et des EPLE et CIO de l’autre, entre les personnels logé-es et non logé-es…

Nos propositions syndicales en matière indemnitaire s’intègrent dans un plan de revalorisation globale pour nos filières, intégrant les questions de salaires indiciaires, de grilles de carrière, d’emplois occupés, de possibilités de promotions : à lire ici.

Nos propositions revendicatives syndicales :

• un plan pluriannuel de revalorisation indemnitaire comportant des enveloppes de crédits conséquentes rendant possible une politique lisible et cohérente à l’échelle du ministère : il faut de vraies augmentations pour TOUT.ES, significatives et visibles sur les fiches de paie ;
• il faut revenir sur les anomalies des cartographies mises en place en 2016 : nombre de groupes par corps, classement des agents dans ces groupes, il faut changer cela pour tenir compte notamment du décalage existant entre les missions confiées aux personnels et les emplois occupés – et, par voie de conséquence, l’IFSE versée.
• Il faut revenir sur des situations d’inégalités de traitement avérées et injustifiées : il nous faut gagner l’égalité indemnitaire entre agents logé-es et non logée-es (pour TOUT.ES, en C, B et A) ; il faut mettre fin aux disparités constatées de versement entre les personnels des services académiques et des EPLE/CIO…
• Il faut œuvrer à la convergence indemnitaire par l’alignement vers le haut entre les académies, à commencer par celles qui composent désormais les régions académiques, pour l’ensemble des personnels qui y exercent (payés sur les BOP 230 et 141), et entre les régions académiques.

Pour le SNASUB-FSU, c’est une première mesure générale ambitieuse dès 2021 qui doit intervenir pour donner corps à la perspective de revalorisation et d’harmonisation pluriannuelle qui doit s’engager.

Le ministère doit revoir sa copie car les 45 millions d’euros de budgets pour financer les mesures de pouvoir d’achat pour l’ensemble des personnels de l’éducation qu’il annonce depuis… 2017 sont largement insuffisants.

Pour cela, la mobilisation et la grève unitaire du 26 janvier prochain que la FSU a initiée, sera une première étape importante pour faire entendre haut et fort notre exigence de reconnaissance de nos métiers administratifs à l’éducation nationale.

Un prochain rendez-vous sur ce thème est prévu à la DGRH en janvier 2021…

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Mutations inter académiques
des personnels administratifs
pour la rentrée 2021
Le SNASUB-FSU continue de vous accompagner ! Attaché-es des administrations de l’État Secrétaires administratifs Adjoint-es administratifs : C’EST LE MOMENT !

 

Vous trouverez ci-dessous notre dossier syndical de mutation pour le mouvement interacadémique 2021 (pour le télécharger directement, cliquez ici)

Dossier Mutations 2021

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Dernière CAPN traitant du tableau d’avancement

Cette CAPN s’est réunie avec à son ordre du jour l’examen des avancements de grades pour la toute dernière fois. En effet, la mise en œuvre de la loi dite de « transformation de la fonction publique » prive à compter de 2021 les personnels du droit de participation par leurs représentant-es que nous sommes quant à l’examen des décisions individuelles relatives aux carrières. C’est un recul des droits des personnels inacceptable. La loi du 6 août 2019 doit être abrogée et les droits des personnels rétablis.

Car ce que cette loi inscrit pour l’avenir, pour les tableaux d’avancement comme pour les listes d’aptitudes, c’est l’opacité dans l’établissement des promotions des personnels, avec tous les risques que se développent l’arbitraire des choix hiérarchiques, les effets d’aubaine et les pratiques clientélistes. Il est à craindre que cette loi entraîne une augmentation des inégalités de traitement, entre les métiers, entre les femmes et les hommes, entre les établissements.
Aujourd’hui déjà, il y a des collègues lésé·e·s : ainsi, les personnels des laboratoires en EPLE, pour lesquels la mobilité vers l’enseignement supérieur est très faible sont souvent oubliés en termes de promotions, d’avancements, et de reconnaissance professionnelle (une requalification de ces métiers est essentielle tant la technicité exigée ne correspond pas à la catégorie C).

Et ce ne sont pas l’édiction des lignes directrices de gestion qui éviteront ceci, tant elles restent peu efficaces pour garantir l’égalité de traitement, même si pour la première fois la spécificité de la filière ITRF avec ses BAP et ses métiers si variés est prise en compte plus clairement. Pour le SNASUB-FSU, en l’absence d’instance nationale pour assurer le rôle de régulation, les bonnes intentions risquent de rester lettre morte.

De même, l’absence des CAP limitera certainement la portée réelle des plans d’actions pour l’égalité professionnelle qui sont discutés en ce moment dans les établissements et au ministère : qui veillera à la bonne mise en œuvre des actions concernant la suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière ou la création des conditions d’égal accès aux métiers et responsabilités professionnelles ?

En cette rentrée 2020 si difficile (contexte sanitaire, passage en force de la LPR) et malgré la réduction du rôle des CAP dès l’année prochaine, le SNASUB-FSU, ses commissaires paritaires et ses représentant·e·s dans les établissements restent engagé-es au quotidien aux côtés des personnels, déterminé-e·s à les accompagner dans la défense de leurs droits.

Résultats de la CAPN Inscription au tableau d’avancement au grade de technicien·ne de classe supérieure

Au niveau national : 3 654 technicien·ne·s étaient promouvables en classe supérieure, les établissements ont proposé 549 candidatures et 320 promotions ont finalement été attribuées par la CAPN (retrouvez le TA complet ici).

Voici quelques éléments de détail :

Candidatures proposées Inscription au TA au grade de Tech Cl Sup BAP Hommes Femmes % Femmes Total Hommes Femmes % Femmes Total A 15 34 69,4 49 11 22 66,7 33 B 18 19 51,4 37 8 8 50 16 C 26 3 10,3 29 17 2 10,5 19 D 0 0   0 0 0   0 E 85 8 8,6 93 53 6 10,2 59 F 24 28 53,8 52 16 16 50 32 G 43 9 17,3 52 25 6 19,4 31 J 23 214 90,3 237 16 114 87,7 130 Total 234 315 57,4 549 146 174 54,4 320

 

Inscription au tableau d’avancement au grade de technicien·ne de classe exceptionnelle

10 737 technicien·ne·s étaient promouvables en classe exceptionnelle, les établissements ont proposé 433 candidatures et 152 promotions ont été attribuées par la CAPN (retrouvez le TA complet ici).

Voici les mêmes éléments statistiques complémentaires :

Candidatures proposées Inscription au TA au grade de Tech Cl Ex BAP Hommes Femmes % Femmes Total Hommes Femmes % Femmes Total A 11 32 74,4 43 4 10 71,4 14 B 19 27 58,7 46 5 12 70,6 17 C 22 3 12 25 7 2 22,2 9 D 0 0   0 0 0   0 E 57 14 19,7 71 18 7 28 25 F 23 20 46,5 43 5 10 66,7 15 G 49 3 5,8 52 22 1 4,3 23 J 13 140 91,5 153 2 47 95,9 49 Total 194 239 55,2 433 63 89 58,6 152

 

Il est à noter que les éléments statistiques détaillés sur l’ensemble des personnels promouvables ne sont toujours pas disponibles, alors même que les LDG indiquent que les promotions devront être réparties de manière équilibrée entre les BAP comme entre les hommes et les femmes au regard de leur poids respectif parmi les promouvables (et non les seules candidatures déposées).

Accès au grade de  technicien-ne classe exceptionnelle par examen professionnel Examen pro BAP Hommes Femmes Total A 0 7 7 B 4 2 6 C 2 1 3 D 0 0 0 E 9 0 9 F 0 1 1 G 4 1 5 J 3 27 30 Total 22 39 61

 

Parmi les 61 reçu·e·s, 33 sont issu·e·s du grade Tech classe normale (54%) et 28 de la classe sup (46%).

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SNASUB-FSU

(orientation revendicative adoptée par le SNASUB-FSU le 29 septembre 2020)

À l’éducation nationale, dans l’enseignement supérieur et à la culture, l’heure est à la revalorisation de tous les personnels : LA REVALO, IL NOUS LA FAUT !

Bas salaires puisque emplois de catégorie C et B en majorité et valeur du point d’indice fonction publique gelée depuis 2017, indemnités mensuelles parmi les plus basses dans la comparaison interministérielle, missions occupées correspondant bien souvent aux missions statutaires des corps supérieurs, taux de promotions trop faibles également, le paysage de nos fiches de paye est bien triste et surtout en décalage important avec nos missions quotidiennes et notre engagement professionnel.

 

Pour le SNASUB-FSU, l’heure est à la revalo pour toutes et tous et, pour cela, il faut combiner plusieurs mesures largement finançables dans le cadre d’un plan de relance qui intégrerait le redressement des services publics et la reconnaissance méritée de ses agents :

• Il faut en finir avec le gel de la valeur du point d’indice (pour le point d’indice à 6 euros brut) et rattraper les pertes de pouvoir d’achat constatées ces dernières années. Pas de salaire inférieur à 1 750 euros nets mensuels ;
• Il faut revaloriser significativement l’indemnité mensuelle IFSE pour atteindre la moyenne interministérielle : ras-le-bol des indemnités au rabais en comparaison des autres ministères !
• Il faut intégrer les indemnités mensuelles revalorisées dans des grilles indiciaires de rémunération revues et corrigées : ras-le-bol de ces quelques points d’indice glanés lors des promotions, les gains indiciaires doivent se voir vraiment à chaque changement d’échelon, y compris en catégories C et B ;
• Il faut un plan massif et pluriannuel de requalification des emplois de C en B et de B en A permettant aux personnels concernés des filières administratives, ITRF et des bibliothèques d’accéder par la voie de la promotion aux corps qui correspondent aux missions quotidiennement confiées : ras-le-bol d’être sous payé-es pour le travail accompli !
• Il faut augmenter significativement du coup les possibilités de promotion de corps et de grade pour rétablir le droit à une carrière reconnaissant les années d’exercice des personnels par une progression indiciaire régulière.

Le SNASUB-FSU intervient à chaque niveau pertinent, avec la FSU, pour défendre notre exigence : l’urgence d’une revalorisation globale pour les personnels administratifs, ITRF et des bibliothèques, titulaires comme non titulaires.

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SNASUB-FSU

La CAPN des bibliothécaires assistants spécialisés s’est tenue aujourd’hui, 4 décembre 2020. Elle examinait principalement et pour la dernière fois, les tableaux d’avancement en BIBAS de classe supérieure et de classe exceptionnelle.

Nous avons d’abord lu en séance une déclaration.

• “Errare humanum est, perseverare diabolicum”

Nous y avons dénoncé les conditions de convocation de cette ultime CAPN et les conséquences redoutables de la loi du 6 août 2019 qui en supprimant l’essentiel des compétences des CAPN (examen des mutations, des listes d’aptitude et de tableaux d’avancement), supprime fondamentalement leur raison d’être.

Vous trouverez ici :

• Le tableau d’avancement en classe supérieure

Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (14)

• • • BALLESIO CORINNE – LYON ENS DIDEROT
    • CHAGNY AGNES  – STRASBOURG BNU
    • DESPINOY PATRICIA – PARIS 8 SCDU
    • DURAND ALAIN – TOULON VAR SCDU
    • FALCHETTO CATHERINE – CLERMONT 2
    • GALLARD LAURENT  – MINISTÈRE DÉFENSE
    • GIRBON CECILE – LYON 1 SCDU
    • LACKMY CLAUDE  – SORBONNE UNIVERSITÉ
    • LAISSARD-FOS MARIE-FRANCE  – TOULOUSE INSA
    • LEMESLE NATHALIE  – MAINE SCDU
    • MOUHAMAD SPC – PARIS 12 SCDU
    • PHILIPPE ANNE  – AIX-MARSEILLE CRFCB
    • SPRECHER ABEL – MONTPELLIER BI
    • TATA SONIA  – PARIS-SACLAY

Ministère de la Culture (4)

• • • BERNARD SYLVIE – BNF
    • CHARDEY CHRISTOPHE –  BPI
    • SARRAZA FABIENNE  – BNF
    • TOUTAN GILLES  – BNF

• Le tableau d’avancement en classe exceptionnelle

Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (20)

• • • BLACHON Sandra – BIU Montpellier
    • BRACAVAL Odile – Lille
    • BULTEL Sophie – Bretagne Sud
    • CHATELLARD Jérôme – La Réunion
    • DEJEAN Nathalie – Toulouse 1
    • D’HULSTER Johanna – Littoral
    • FIXARY Magali – Strasbourg
    • GARANDEAU Véronique – Paris 12 SCDU
    • GIAT Sylvain – Paris 1 Cujas
    • GRAUX Maryline – Nantes SCDU
    • JENNEQUIN Laura – Tours SCDU
    • LACKMY Murielle – Antilles
    • LEAUSTIC Claudie – Bretagne occidentale
    • LEMOULEC Murielle – Paris Saclay
    • LEW Elodie – Sainte-Barbe
    • ONEZIME Estelle – Toulouse 2
    • PENICAUD Benoît – DD Bordeaux
    • POMEL Charlotte – RENNES 1 SCDU
    • POTEL Alice – Paris 3
    • THOMAS Olivier – Institut de France

Ministère de la Culture (5)

• • • CHATARD Frédéric – BnF
    • DELABRE Anne – BnF
    • NOURY Paule – BnF
    • PRUDON Raphaëlle – BnF
    • SORLIN François   – BnF

• Les titularisations des BIBAS Stagiaires 2019

Et prochainement, le compte-rendu de cette ultime CAPN.

Désormais, l’administration gérera seule vos demandes de mutations et vos carrières… Mais nous continuerons à vous défendre, bec et ongles, dans vos établissements.

Les commissaires paritaires Bibliothécaires assistants spécialisés SNASUB-FSU

Sandrine BOHAS – Université Lyon 1 – SCD
sandrine.bohas@univ-lyon1.fr – 06 45 35 13 94

Anne-Sophie KELLER – Bibliothèque nationale de France
as.keller@yahoo.fr – 06 64 64 69 87

Lionel LAMBIN – BULAC
lionel@lambin.cc – 07 83 75 81 92

Florence POURADIER – Université de La Rochelle – BU
floflosnasub@gmail.com – 05 46 45 68 69

Bettina SCHMITT-CORDOVA – Université de Pau et des Pays de l’Adour – SCD
bettina.schmitt-cordova@univ-pau.fr – 05 59 57 41 44

Denise TASSIUS– Université des Antilles – SCD
den_tas@yahoo.fr – 06 90 81 12 57

Elodie TERRACOL – Université Lyon 1 – SCD
elodieterracol@gmail.com

Valérie VAYSSIERE-GASPARD – BIU Montpellier
vlebon34@yahoo.fr – 06 32 78 93 37

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SNASUB-FSU

Journal officiel et Bulletin officiel (BOEN) depuis le 1er janvier 2020

Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique (JO du 2 décembre 2020).

Ce décret détermine les modalités de prise du congé de présence parentale de manière fractionnée ou sous la forme d’un temps partiel.
Il ajoute une seconde situation de réouverture du droit à congé à l’issue de la période maximale de trois ans, lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle le droit à congé avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue de l’un des deux parents et des soins contraignants.
En outre, il fixe entre six et douze mois, au lieu de six mois au maximum, la période à l’issue de laquelle le droit au congé de présence parentale doit faire l’objet d’un nouvel examen en vue de son renouvellement.
Par ailleurs, il prévoit les conditions d’attribution et les modalités de mise en œuvre et de comptabilisation du congé de solidarité familiale au cours la période de stage, pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques.

Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique JO du 2 décembre 2020).

Note de service du 17 novembre 2020 relative à la carrière des personnels titulaires des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) – 2021

Circulaire du 16 novembre 2020 relative à la prise en compte de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 dans les services et les établissements du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports (BOEN n° 45 du 26 novembre 2020).

Décret n° 2020-1468 du 27 novembre 2020 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles (JO du 29 novembre).

Le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics prévoit les modalités permettant de mobiliser les dispositifs d’accompagnement des restructurations prévus à l’article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.
Le texte renvoie cette mobilisation à un arrêté du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique. Ce même arrêté peut ouvrir droit aux dispositifs d’accompagnement indemnitaire préexistants, en particulier le complément indemnitaire prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique.
Enfin, le décret simplifie la procédure d’élaboration de l’arrêté ministériel prévu à l’article 5 du décret du 19 mai 2014 en supprimant l’avis préalable des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Le présent décret actualise également le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint, le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire et le décret du 19 mai 2014 précité relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique afin de prendre en compte diverses modifications introduites par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leurs rédactions issues de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique (JO du 26 novembre 2020).

Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique (JO du 26 novembre 2020).

Cette ordonnance contient une série de modifications en matière d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique, d’instances médicales de la fonction publique, de congés pour raison de santé, de maintien et de retour dans l’emploi ainsi que de congés de parentalité (congé de paternité…). L’ordonnance est prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

L’aptitude physique dans l’entrée dans la fonction publique

La condition générale d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique est remplacée par des conditions de santé particulières exigées pour certaines fonctions relevant de certains corps ou cadre d’emplois. Les statuts particuliers doivent venir fixer, au plus tard dans les deux ans, les fonctions exigeant, dans chaque corps et cadre d’emplois, ces conditions d’aptitude physique et mentale particulières.

Les instances médicales de la fonction publique

L’organisation et le fonctionnement des comités médicaux et les commissions de réforme sont simplifiés. Une instance médicale unique, le conseil médical, est créée. Cette nouvelle instance, qui fonctionnera à partir du 1er février 2022, aura compétence en matière de congés pour raison de santé et de congé pour invalidité temporaire imputable au service. Des textes réglementaires doivent encore intervenir.

Par ailleurs, le dénomination “médecin de prévention” est remplacée par “médecin du travail” dans le statut des fonctionnaires de l’État. L’objectif est de permettre une meilleure visibilité des postes proposés dans les services de médecine de prévention auprès des médecins du travail.

Les congés de maladie et le temps partiel thérapeutique

Les “congés de maladie” deviennent les “congés pour raison de santé” dans le statut général.

Les droits à congé de longue maladie (CLM) et à congé de longue durée (CLD) sont clarifiés : il est précisé que leur utilisation peut avoir lieu de manière continue ou discontinue. La portabilité du CLM et du CLD en cas de mobilité interne ou vers une autre fonction publique est prévue.

Un décret précisera les conditions d’octroi et de maintien des congés pour raison de santé et du temps partiel  thérapeutique. Il fixera aussi les cas dans lesquels le fonctionnaire peut bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant ces congés (et le congé pour invalidité temporaire imputable au service) quand cette activité peut favoriser la réadaptation ou la reconversion professionnelle du fonctionnaire.

En outre, les agents pourront désormais travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l’absence d’arrêt maladie préalable. Ce dispositif est élargi au maintien et au retour à l’emploi.
Les droits de l’agent pourront être reconstitués après un délai minimal d’un an. L’agent pourra “porter” le bénéfice de son temps partiel thérapeutique en cas de mobilité interne ou vers une autre fonction publique.

Les nouvelles règles sur les congés pour raison de santé seront applicables au 1er février 2022 et celles sur le temps partiel thérapeutique au plus tard le 1er juin 2021.

À noter : pour le fonctionnaire dont la maladie liée à une infection au SARS-CoV2 est reconnue imputable au service, l’ordonnance autorise le versement des prestations du régime des accidents et maladies professionnels des fonctionnaires pour des périodes qui ont précédé l’inscription du Covid-19 au tableau des maladies professionnelles.

Le reclassement pour inaptitude médicale

Les fonctionnaires déclarés inaptes à l’exercice de leurs fonctions pour raisons de santé pourront bénéficier d’un reclassement entre versants de la fonction publique, avec maintien d’une priorité dans leur administration d’origine. Par ailleurs, sous certaines conditions, l’administration pourra procéder au reclassement d’un agent sans demande expresse de sa part.

Les congés de parentalité

Les congés liés à la parentalité sont rendus plus lisibles : les articles des trois lois statutaires listant les congés de maternité, de naissance, pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant sont réorganisés. Pour la durée de ces congés, il est directement renvoyé au code du travail. Ainsi, la durée du congé de paternité est allongée de 30 jours maximum en cas d’hospitalisation de l’enfant, comme c’est le cas depuis 2019 pour les salariés du secteur privé. De la même manière, le renvoi au code au travail permet de prendre en compte dans le secteur public l’allongement du congé de paternité à 28 jours prévu au 1er juillet 2021 par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Un décret doit définir les conditions d’attribution de ces congés, notamment pour maintenir le fractionnement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant spécifique à la fonction publique.

Un dernier article ajoute la notion de durée maximale au congé de proche aidant, étend ce congé aux contractuels territoriaux de droit public et l’instaure au bénéfice des personnels militaires.

SFT : Nouveaux critères de partage

Le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 apporte des précisions sur les modalités de partage du SFT en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l’enfant, telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil. Pris en application de l’article 41 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, il modifie le titre IV, relatif au SFT, du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires.

En cas de résidence alternée de l’enfant telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l’enfant pour le calcul du SFT peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après :
1° Lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ;
2° Lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique.
Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu’au bout d’un an, sauf changement du mode de résidence de l’enfant.

En cas de mise en œuvre du partage de la garde de l’enfant, le SFT dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l’ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen de ses enfants et le nombre total d’enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente.

Lorsque son ancien conjoint est agent public, le bénéficiaire peut demander que le SFT qui lui est dû soit calculé du chef de son ancien conjoint. Dans ce cas, il est calculé sur la base de l’indice de traitement de l’ancien conjoint. Le montant est alors égal au montant dû au titre du nombre d’enfants dont l’ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d’enfants du parent bénéficiaire et le nombre total d’enfants dont l’ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente.
Comment calculer le nombre moyen d’enfants pour chaque parent : c’est la somme du nombre d’enfants à sa charge dans les conditions suivantes :
1° Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;
2° Les autres enfants à charge comptent pour 1.

Une circulaire relative aux mesures de protection des agents publics visant à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions, suite aux attentats, a été publiée le 2 novembre 2020 (site legifrance.gouv.fr).

Dans cette circulaire adressée aux responsables des administrations de l’État, quatre ministres, dont celle de la Fonction publique, demandent aux employeurs de “renforcer” et “systématiser” le soutien aux agents publics qui sont la cible d’attaques dans le cadre de leurs fonctions. Elle garantit la mobilisation des managers, à tous les niveaux de l’administration, pour protéger leurs agents objets de menaces ou victimes d’attaques en s’assurant qu’ils bénéficient d’un soutien renforcé et systématique de leur employeur et notamment de l’octroi sans délai de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 lorsque les circonstances et l’urgence le justifient afin de ne pas les laisser sans défense dans une situation pouvant se traduire par une atteinte grave à leur intégrité.

Les ministres signataires de la circulaire appuient fortement sur le nécessaire soutien systématique aux agents, en particulier s’il y a dépôt de plainte. La formation des responsables de service sur leurs obligations en matière de protection est également rappelée, évoquant même une faute lorsqu’un responsable hiérarchique tenterait de minimiser les faits.

Concernant les attaques des agents dans l’exercice de leurs fonctions sur les réseaux sociaux, il est demandé aux employeurs de répondre systématiquement en utilisant un droit de réponse,et en signalant les faits sur la plateforme PHAROS du ministère de l’intérieur.

Les employeurs devront mettre en place un suivi systématique des menaces ou attaques dont sont l’objet leurs agents avec les protections accordées.

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (JO du 30 octobre 2020).

Circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l’Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire (site legifrance.gouv.fr).

Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux (JO du 28 octobre 2020).

Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’État (JO du 25 octobre 2020).

Arrêté du 24 octobre 2020 pris en application de l’article 3 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’État (JO du 25 octobre 2020).

Arrêté du 24 octobre 2020 fixant la liste des services et emplois prévue par l’article 2 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’État (JO du 25 octobre 2020).

Décret n° 2020-1297 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 25 octobre 2020).

Décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (JO du 25 octobre 2020).

Arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l’année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (JO du 25 octobre 2020).

Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique (JO du 25 octobre 2020). Le décret détermine les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Arrêté du 15 octobre 2020 fixant la date d’effet de la nouvelle procédure d’admission à la retraite à l’égard des fonctionnaires de l’Etat, des militaires et des magistrats relevant du Service de santé des armées (JO du 22 octobre 2020).

Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ( JO du 11 octobre 2020). Le décret simplifie, précise et complète les dispositions du code de justice administrative relatives aux téléprocédures pour les avocats et les administrations (application Télérecours) et pour les personnes privées sans avocat (application Télérecours citoyens).

Télérecours

Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ( JO du 11 octobre 2020). Ce décret simplifie, précise et complète les dispositions relatives aux téléprocédures pour les avocats et les administrations (application Télérecours) et pour les personnes privées sans avocat (application Télérecours citoyens).

Depuis 2017, l’utilisation de l’application des juridictions administratives Télérecours est obligatoire (1) pour échanger des pièces de procédures tant en demande qu’en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques ainsi que les personnes morales de droit privé chargées d’une mission permanente de service public. Elle permet en outre de notifier la décision juridictionnelle aux parties qui y sont inscrites. Le nouveau décret précise les modalités de transmission électronique des requêtes et mémoires.

Les utilisateurs devront désormais transmettre un seul fichier par pièce jointe. Chaque fichier comportera un intitulé comprenant un numéro croissant et continu et un libellé décrivant son contenu. Cependant, les fichiers à transmettre constituant « une série homogène » peuvent être regroupés dans un même fichier. Une erreur de libellé d’une pièce jointe ne conduit plus à l’irrecevabilité de la requête ou la mise à l’écart de l’ensemble du mémoire mais seulement de la pièce mal libellée.

La présentation des requêtes est simplifiée : le requérant indique son nom et son domicile dans l’application Télérecours ou Télérecours citoyens et cela vaut mention directement dans la requête. Enfin, le décret supprime la possibilité de demander la délivrance d’une copie papier de la décision en complément de la notification faite par l’application Télérecours citoyen.

Le décret entrera en vigueur au 1er janvier 2021, les dispositions relatives à l’inventaire automatique des pièces le 1er juin 2021.

– (1) Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs

Circulaire du 7 octobre 2020 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’Etat dans le cadre de la crise sanitaire (site legifrance.gouv.fr).

Prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis

Le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 a institué une prime de fidélisation pour la Seine-Saint-Denis. Ce texte prend effet à partir du 1er octobre 2020, pour une durée de dix ans. Pour prétendre à cette prime, les agents publics, civils et militaires, fonctionnaires ou contractuels, doivent avoir exercé de façon permanente dans le département de Seine-Saint-Denis et y compter 5 années continues de services effectifs. Les agents déjà en place devront rester au moins une année complète. Seuls, certains emplois et services, au contact direct de la population, sont désignés pour pouvoir prétendre à cette prime : les agents du service public de l’éducation en font partie. Les services de l’éducation nationale en font partie. Pour les agents contractuels, une interruption maximale de quatre mois ne constitue pas une rupture du caractère continu des services.

Montant de la prime de fidélisation et conditions de versement

Le montant de la prime de fidélisation est fixé à 10 000 €. Elle est versée en une seule fois, au terme des cinq années de services effectifs. Elle ne peut être perçue qu’une seule fois.

Cette prime est cumulable avec tout autre élément de rémunération de même nature. Deux exceptions de non cumul sont prévues : la première fraction du complément d’indemnité de fidélisation versé après la première année révolue de service continu en secteur difficile attribués aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale nommés à l’issue de la réussite au concours national à affectation régionale en Ile-de-France et la troisième fraction de la prime de fidélisation attribuée aux membres des corps de commandement et d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire lauréats des concours nationaux à affectation locale.

– Pour les agents affectés dans le service public de l’éducation, la date de départ de calcul de la durée des cinq ans de services continus est fixée à la rentrée scolaire des élèves, le 1er septembre 2020. Les agents qui atteignent la limite d’âge de leur corps et sont donc placés en retraite perçoivent la prime de fidélisation au prorata du temps de service effectué à compter du 1er octobre 2020. A l’expiration du décret, le 1er octobre 2030, les agents qui ne rempliront pas la condition de durée de cinq ans, bénéficieront, à titre personnel, d’une prolongation au-delà de cette date pour atteindre la durée des cinq ans.

– Les agents antérieurement en fonction dans les services et emplois désignés ont six mois pour opter :

• • soit pour le bénéfice de la prime de fidélisation après cinq ans de services effectifs à compter du 1er octobre 2020,

• • soit pour un versement exceptionnel de la prime de fidélisation.

Dans ce dernier cas, il est déterminé à la date d’entrée en vigueur du décret la durée de services effectifs déjà effectuées et donc le nombre d’années de services effectifs restant à effectuer pour prétendre à la prime de fidélisation. Pour quatre années restant à effectuer, le montant sera de 8 000 €, (trois années, 6 000 €, deux années, 4 000 €, une année, 2 000 €). Ce montant est versé au départ de l’agent.

GIPA

Le décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat et l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l’année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat sont parus au Journal officiel du 25 octobre 2020.

Le décret du 23 octobre 2020 prolonge le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour les années 2020 et 2021 et fixe les nouvelles périodes de référence à prendre en considération pour déterminer le montant de la GIPA dû à l’agent pour ces deux années, soit, respectivement, les périodes allant du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019 et du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020.

Le calculateur ci-dessous est mis à votre disposition pour vous aider à déterminer si vous êtes éligible à la GIPA au titre des années 2015 à 2019 et, le cas échéant, pour quel montant. Pour cela, il vous suffit simplement d’indiquer l’indice majoré (indice figurant sur votre bulletin de salaire) que vous déteniez à la date du 31 décembre 2015 puis à celle du 31 décembre 2019. Le calcul est automatique.

Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l’allocation journalière du proche aidant et l’allocation journalière de présence parentale (JO du 2 octobre 2020).

– Le congé qui permet à un salarié résident en France d’arrêter son activité professionnelle pour accompagner un membre de sa famille (parent, conjoint, enfant…) est désormais indemnisé.

Sa durée maximale est de trois mois mais il peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser un an sur l’ensemble de la carrière du salarié. Le montant de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) est fixé à 52,08 € pour un aidant qui vit seul et à 43,83 € pour une personne vivant en couple. Elle est versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA).

L’aidant a droit à un maximum de 22 AJPA par mois. L’indemnité peut être versée à la demi-journée, sauf pour les demandeurs d’emploi.

Ce congé concerne tous les salariés du secteur privé, les agents du secteur public, les indépendants ainsi que les demandeurs d’emplois.

En cas de décès de la personne aidée, l’allocation journalière du proche aidant continue d’être versée pour les jours d’interruption d’activité pris au cours du mois

– L’allocation journalière de présence parentale est due à la personne qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le décret précise :

• qu’elle peut être versée à la demi-journée. Dans ce cas, le montant de cette allocation est fixé à 5,315 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
• lorsque la charge de l’enfant au titre duquel le droit a été ouvert est assumée par une personne seule, ce montant est fixé à 6,315 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
• lorsque le congé de présence parentale est pris sous forme d’un temps partiel, le montant mensuel de l’allocation journalière de présence parentale versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d’un mois civil ;
• en cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d’une demi-journée.

Décret n° 2020-1166 du 23 septembre 2020 modifiant le décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg (JO du 25 septembre 2020).

Arrêté du 14 septembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche (JO du 3 octobre 2020).

Arrêté du 14 septembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’examens professionnels pour l’avancement au grade de SAENES de classe exceptionnelle (JO du 3 octobre 2020).

Arrêté du 14 septembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’examens professionnels pour l’avancement au grade de SAENES de classe supérieure (JO du 3 octobre 2020).

Arrêté du 14 septembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l’ENSSIB (JO du 3 octobre 2020).

Arrêté du 14 septembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture du concours externe spécial pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l’ENSSIB (JO du 3 octobre 2020).

Arrêté du 14 septembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires (JO du 3 octobre 2020).

Arrêté du 14 septembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale (JO du 3 octobre 2020).

Arrêté du 14 septembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe (JO du 3 octobre 2020).

Arrêté du 14 septembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade de bibliothécaire hors classe (JO du 3 octobre 2020).

Arrêté du 14 septembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle (JO du 3 octobre 2020).

Arrêté du 14 septembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure (JO du 3 octobre 2020).

Circulaire du 14 septembre 2020 relative à la gestion des personnels et aux modalités d’application au sein du MENJS des dispositions prises pour la fonction publique en raison de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (BOEN n° 35 du 17 septembre 2020).

La circulaire aborde les points suivants : 1/ Port du masque de protection dans les locaux ; 2/ Fonctionnement des services et des établissements : organisation du travail et télétravail ;

3/ Situation des personnes présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus ; 4/ Situation en cas de cas suspects, contacts ou groupés ;
5/ Situation des parents d’enfants ne pouvant être accueillis dans leur établissement ; 6/ Mobilisation des personnels de santé.

Circulaire FP n° 6208 du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de covid-19 (site http://circulaires.legifrance.gouv.fr/ ).

La circulaire formule des instructions en matière de port du masque, d’organisation du travail et du télétravail, et précise la définition des agents présentant certaines pathologies ou facteurs de vulnérabilité. Les personnes vulnérables sont celles ainsi définies à l’article 2 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020.

Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (JO du 30 août 2020).

Circulaire du 7 août 2020 dérogatoire à la circulaire du 28 mai 2015 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « chèque-vacances » au bénéfice des agents de l’Etat (site http://circulaires.legifrance.gouv.fr/)

La circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre d’une mesure dérogatoire, exceptionnelle et temporaire relative à la prestation d’action sociale interministérielle chèque-vacances, dans le contexte de crise économique et sociale provoquée par le virus CODIV-19. La prestation chèque-vacances repose sur une épargne (d’une durée de 4 à 12 mois) de l’agent prélevée mensuellement et abondée d’une participation de l’Etat-employeur sous certaines conditions. Cette mesure dérogatoire introduit une aide de 100€ supplémentaires pour chaque bénéficiaire âgé de moins de 45 ans d’un plan d’épargne servi entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

La circulaire s’applique à compter du 24 août 2020. Les bénéficiaires n’ont aucune démarche à effectuer. Les agents ayant déjà reçu leurs chèques vacances en 2020 recevront leur chéquier supplémentaire courant novembre.

Décret n° 2020-985 du 5 août 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l’allocation de rentrée scolaire en 2020 (JO du 6 août 2020).

Décret n° 2020-986 du 5 août 2020 modifiant diverses dispositions relatives aux services déconcentrés de l’éducation nationale (JO du 7 août 2020).

Arrêté du 4 août 2020 fixant la liste des établissements d’enseignement français à l’étranger relevant de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (JO du 8 août 2020).

Arrêté du 30 juillet 2020 répartissant le montant global de la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche entre l’administration centrale, les administrations déconcentrées et l’établissement public Canopé (JO du 6 août 2020).

Décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l’organisation financière des établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (JO du 31juillet 2020).

Arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat (JO du 6 août 2020).

Arrêté du 29 juillet 2020 relatif au conseil consultatif régional académique de la formation continue des adultes (JO du 27 août 2020).

Arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles d’organisation générale, la nature et la durée des épreuves du concours interne de recrutement d’attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et portant adaptation au poste de travail (JO du 26 juillet 2020).

Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (JO du 18 juillet 2020).

LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (JO du 10 juillet 2020).

Circulaire du 2 juillet 2020 relative à la prestation d’action sociale interministérielle «CESU –garde d’enfant 0/6 ans» (site http://circulaires.legifrance.gouv.fr/).

Avec le Chèque Emploi service Universel CESU-garde d’enfant, l’Etat employeur aide ses agents à recourir à des dispositifs payants de garde de leurs enfants de moins de 6 ans. ce dispositif de paiement préfinancé favorise le maintien de réactivité professionnelle des parents qui le souhaitent, et contribue à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Afin de simplifier l’accès à cette prestation, l’attestation de garde à titre onéreux d’enfant 0/6 ans est supprimée. L’assouplissement de la procédure facilite le parcours du bénéficiaire en permettant au demandeur d’attester sur l’honneur du caractère onéreux de la garde de son enfant. L’attestation pourra être demandée en cas de contrôle. Cette simplification entre en vigueur au 1er septembre 2020, en complément de la revalorisation obtenue au 1er janvier 2020.

Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond prévu par l’article 5 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l’Etat et aux agents publics de l’Etat recrutés en contrat à durée indéterminée (JO du 4 juillet 2020).

Décret 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique (JO du 4 juillet 2020).

Le décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 modifie le régime des congés bonifiés. Ce congé est octroyé aux fonctionnaires et agents publics de l’État en CDI dont le centre des intérêts moraux et matériels (famille, etc.) est situé dans une collectivité d’outre-mer (à la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, s’ajoute désormais la Nouvelle-Calédonie) et exerçant en métropole (ou inversement). La bonification de congés de 30 jours qui pouvait s’ajouter aux congés annuels est supprimée et la durée maximale du congé est réduite à 31 jours (65 jours auparavant). En revanche, l’agent peut désormais bénéficier des congés bonifiés après 24 mois de services ininterrompus au lieu de 36 mois sous les anciennes dispositions.

Ces modifications entrent en vigueur à compter du 5 juillet 2020. Néanmoins, des dispositions transitoires permettent aux fonctionnaires qui remplissent à cette date les conditions fixées antérieurement pour bénéficier d’un congé bonifié, la possibilité d’opter :

–  soit pour le bénéfice d’un dernier congé bonifié attribué dans les conditions applicables antérieurement et utilisé dans un délai de 12 mois à compter de l’ouverture du droit à ce congé bonifié,

– soit pour l’application immédiate des nouvelles conditions.

Les frais de voyage de ces congés bonifiés sont intégralement pris en charge par l’État pour l’agent bénéficiaire, pour chaque enfant et pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un Pacs. L’arrêté du 2 juillet 2020 complétant le décret du 2 juillet fixe à 18 552 euros bruts par an le plafond de cette prise en charge pour les fonctionnaires et les agents publics de l’État en CDI.

Arrêté du 30 juin 2020 fixant les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session de printemps 2020 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (formation du 1er septembre 2020 au 28 février 2021) (JO du 5 juillet 2020).

Arrêté du 30 juin 2020 fixant pour les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche le montant global en points d’indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise (JO du 26 juillet 2020).

Arrêté du 25 juin 2020 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire (JO du 1er juillet 2020).

Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (JO du 24 juin 2020).

Décret n° 2020-762 du 22 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire (JO du 23 juin 2020).

Arrêté du 16 juin 2020 modifiant les conditions d’organisation des concours ouverts par l’arrêté du 29 janvier autorisant au titre de 2020 l’ouverture et l’organisation de concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C (JO du 21 juin 2020).
       

Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public (JO du 18 juin 2020).

Le décret apporte d’importantes précisions.

Les dispositions législatives

Les agents publics ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d’un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu’ils satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure. L’article 72, IV, de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique précise que l’allocation de chômage prévue par le code du travail est due à ces personnels quand la privation d’emploi :

• • est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ;

• • ou résulte d’une rupture conventionnelle ou, pour les agents employés en contrat à durée indéterminée de droit public en application de conditions prévues par voie réglementaire ;

• • ou résulte d’une démission régulièrement acceptée dans le cadre d’une restructuration de service donnant lieu au versement d’une indemnité de départ volontaire.

Les précisions du décret

Il fixe les modalités d’application de l’article 72, IV, de la loi de transformation de la fonction publique. Sont considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi :

– Les agents radiés des cadres ou licenciés pour tout motif, à l’exclusion de l’abandon de poste ;

– Les agents dont le contrat est arrivé à son terme et n’est pas renouvelé à l’initiative de l’employeur, ou a pris fin durant ou au terme de la période d’essai, à l’initiative de l’employeur ;

– Les agents publics placés d’office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré à l’expiration des droits à congés maladie ;

– Les agents dont la relation de travail avec l’employeur a été suspendue, lorsqu’ils sont placés ou maintenus en disponibilité ou en congé non rémunéré en cas d’impossibilité pour cet employeur, faute d’emploi vacant, de les réintégrer ou de les réemployer.

Sont assimilés à des personnels involontairement privés d’emplois les agents ayant démissionné pour un motif considéré comme légitime au sens des mesures d’application du régime d’assurance chômage, ou ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur.

Les droits à indemnisation

Pour l’ouverture des droits à indemnisation, la durée totale des activités salariées accomplies par un même travailleur pour le compte d’employeurs différents est prise en compte.

La rémunération servant de base au calcul de l’allocation comprend l’ensemble des rémunérations brutes y compris les indemnités et primes perçues. Les périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels ne sont ni rémunérés ni indemnisés ne sont pas prises en compte. 

Sur demande des agents, les périodes de temps partiel thérapeutique, ou pour proche aidant, ou de droit pour naissance ou adoption d’un enfant ou pour donner des soins à un enfant à charge ne sont pas prises en compte dans la période de référence pour la détermination du salaire de référence.

Le versement de l’allocation cesse à compter de la date à laquelle les allocataires refusent d’occuper un poste répondant aux conditions statutaires qui leur est proposé en vue de leur réintégration ou de leur réemploi.

Arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal (JO du 18 juin 2020).

Arrêté du 12 juin 2020 modifiant les conditions d’organisation des concours ouverts par l’arrêté du 29 janvier 2020 autorisant au titre de 2020 l’ouverture et l’organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B (JO du 21 juin 2020).

Arrêté du 12 juin 2020 modifiant les conditions d’organisation des concours ouverts par l’arrêté du 28 janvier 2020 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement de SAENES de classe supérieure (JO du 17 juin 2020).

Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office prévu à l’article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (JO du 13 juin 2020).

Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise (JO du 12 juin 2020).

Arrêté du 8 juin 2020 modifiant les conditions d’organisation des concours ouverts par l’arrêté du 9 juillet 2019 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires (JO du 16 juin 2020).

LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant (JO du 9 juin 2020).

Arrêté du 5 juin 2020 modifiant l’arrêté du 22 mai 2020 autorisant au titre de 2020 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l’ENSSIB, réservé aux élèves et anciens élèves de l’Ecole nationale des chartes et aux candidats justifiant d’un titre ou diplôme, d’une formation ou d’une qualification reconnue équivalente à la troisième année de scolarité de cette école, et fixant le nombre de postes offerts à ce concours (JO du 17 juin 2020).

Arrêté du 4 juin 2020 portant adaptation des épreuves du concours interne ouvert au titre de l’année 2020 de recrutement d’attachés d’administration de l’Etat pour les services et établissements publics relevant du MEN et du MESRI en raison de la crise sanitaire (JO du 6 juin 2020).

Arrêté du 3 juin 2020 modifiant les conditions d’organisation des concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs des bibliothèques ouverts par l’arrêté du 9 juillet 2019 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l’ENSSIB (JO du 16 juin 2020).

Arrêté du 2 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes (externe :10 ; interne : 3) offerts aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l’ENSSIB (JO du 20 juin 2020).

Arrêté du 2 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes (2) offerts au concours externe spécial pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l’ENSSIB (JO du 20 juin 2020).

Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (JO du 1er juin 2020 )

Arrêté du 29 mai 2020 portant adaptation des épreuves de certains concours ouverts au titre de 2020 pour le recrutement dans le premier grade des corps de secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et de certains corps analogues en raison de la crise sanitaire (JO du 5 juin 2020).

Arrêté du 29 mai 2020 portant adaptation des épreuves des concours ouverts au titre de 2020 pour le recrutement de SAENES de classe supérieure en raison de la crise sanitaire (JO du 5 juin 2020).

Arrêté du 29 mai 2020 portant adaptation des épreuves de certains concours ouverts au titre de 2020 pour le recrutement dans le deuxième grade des corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat en raison de la crise sanitaire (JO du 5 juin 2020).

Arrêté du 28 mai 2020 relatif à la durée de prolongation des mandats des membres des conseils et des chefs des EPSCP pris en application de l’article 15 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 9 juin 2020).

Arrêté du 28 mai 2020 portant adaptation, pour l’année 2020 en raison de la crise sanitaire, des dispositions de l’arrêté du 16 décembre 2015 relatif aux concours d’entrée à l’ENA et aux épreuves d’accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours (JO du 31 mai 2020).

Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l’Etat (JO du 29 mai 2020).

Arrêté du 22 mai 2020 modifiant les conditions d’organisation de l’examen professionnel ouvert par l’arrêté du 9 juillet 2019 autorisant, au titre de l’année 2020, l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat dans les services et établissements publics relevant du MEN et du MESRI (JO du 31 mai 2020).

Arrêté du 22 mai 2020 autorisant l’ouverture d’un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l’ENSSIB, réservé aux élèves et anciens élèves de l’Ecole nationale des chartes et aux candidats justifiant d’un titre ou diplôme, d’une formation ou d’une qualification reconnue équivalente à la troisième année de scolarité de cette école, et fixant le nombre de postes (5) offerts à ce concours (JO du 28 mai 2020).

Arrêté du 22 mai 2020 modifiant les conditions d’organisation des concours ouverts par l’arrêté du 9 juillet 2019 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale (JO du 26 mai 2020).

Arrêté du 22 mai 2020 modifiant les conditions d’organisation des concours ouverts par l’arrêté du 9 juillet 2019 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure (JO du 26 mai 2020).

Arrêté du 19 mai 2020 fixant le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C (JO du 30 mai 2020).

Arrêté du 19 mai 2020 fixant le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B (JO du 30 mai 2020).

Arrêté du 18 mai 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture de recrutements d’ADJAENES par la voie PACTE et fixant le nombre (35) et la répartition des postes offerts à ces recrutements (JO du 29 mai 2020).

Arrêté du 18 mai 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre et la répartition des postes (113, ACVG 17, BOE 25) offerts aux recrutements sans concours d’ADJAENES (JO du 29 mai 2020).

Arrêté du 18 mai 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre (externe 49, interne 71, ACVG 14, BOE 10) et la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement de SAENES de classe supérieure(JO du 29 mai 2020).

Arrêté du 18 mai 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture de recrutements de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale réservés aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi et fixant le nombre (4) et la répartition des postes offerts à ces recrutements (JO du 24 mai 2020).

Arrêté du 18 mai 2020 autorisant au titre de l’année 2020 le recrutement de magasiniers des bibliothèques (2 postes) par la voie du PACTE (24 mai 2020).

Arrêté du 18 mai 2020 autorisant des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques et fixant le nombre (6 +1 BOE) et la répartition des postes offerts à ces recrutements (JO du 24 mai 2020).

Arrêté du 18 mai 2020 autorisant au titre de l’année 2020 le recrutement d’un magasinier des bibliothèques principal de 2e classe réservé aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi (JO du 24 mai 2020).

Divers arrêtés d’ouverture de concours et examens professionnels ITRF (JO du 17 mai 2020).

Arrêté du 14 mai 2020 portant ouverture de la session d’automne 2020 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (entrée en formation au 1er mars 2021) (JO du 16 mai 2020).

Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la FPE et de la FPT soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (JO du 15 mai 2020).

Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (JO du 15 mai 2020).

Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (JO du 14 mai 2020).

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire (JO du 14 mai 2020).

Arrêté du 12 mai 2020 portant adaptation des épreuves et des règles de composition des jurys de concours et d’examens professionnalisés réservés de recrutement dans les corps d’ITRF du ministère chargé de l’enseignement supérieur pendant la crise sanitaire (JO du 15 mai 2020).

Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (JO du 13 mai 2020).

Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (JO du 12 mai 2020).

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (JO du 12 mai 2020).

Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (JO du 13 mai 2019).

Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 11 mai 2020).

Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat (JO du 10 mai 2020).

Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat (JO du 10 mai 2020).

Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage (JO du 7 mai 2020).

Arrêté du 7 mai 2020 fixant la date d’effet de la nouvelle procédure d’admission à la retraite à l’égard des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires relevant des établissements d’enseignement supérieur de certaines académies (JO du 20 mai 2020).

Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (JO du 6 mai 2020).

Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant (JO du 7 mai 2020).

Arrêté du 4 mai 2020 fixant la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l’accès à la fonction publique et les modalités de leur transmission au service chargé de la « Base concours » (JO du 7 mai 2020).

Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique (JO du 7 mai 2020).

Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap (JO du 6 mai 2020).

Arrêté du 30 avril 2020 portant modification des conditions d’organisation de la session de printemps 2020 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (entrée en formation au 1er septembre 2020) (JO du 2 mai 2020).

Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (JO du 26 avril 2020). Il précise les éléments devant figurer dans la convention établie entre l’employeur et l’apprenti.

Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et décret n° 2020-479 du 25 avril 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (JO du 26 avril 2020).

Décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l’assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l’allocation journalière de présence parentale (JO du 25 avril 2020). Pris en application de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019, le décret assouplit les conditions de recours au congé de présence parentale et au bénéfice de l’Allocation journalière de présence parentale pour les parent ayant un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le médecin qui suit l’enfant peut fixer une nouvelle durée prévisible de traitement, qui ouvre droit au versement de nouvelles allocations journalières.

Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant (JO du 24 avril 2020). À titre expérimental, le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 fixe les conditions dans lesquelles les agents publics pourront bénéficier d’un aménagement d’un temps partiel annualisé, à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant. Ce décret n’est applicable qu’aux demandes présentées jusqu’au 30 juin 2022 (article 3). Il prévoit qu’à l’issue de leurs congés de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, les agents publics en faisant la demande bénéficient de plein droit d’un temps partiel annualisé (article 1). Ce temps partiel annualisé de droit, qui n’est pas reconductible, correspond à un cycle de douze mois qui commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois. Le temps restant à travailler est par la suite aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l’agent assure l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé (article 2). Ce dispositif permet ainsi à l’agent de bénéficier d’une période d’absence supplémentaire, sans pour autant voir sa rémunération suspendue.

Arrêté du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique (JO du 24 avril 2020). Ces allocations peuvent être attribuées par les préfets aux personnes préparant un concours de catégorie A ou B.

Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire (JO du 16 avril 2020) Deux dispositions :

– les agents de la fonction publique d’Etat qui sont en autorisation spéciale d’absence (à savoir les agents qui ne peuvent télétravailler) ont dix jours de congés imposés, répartis ainsi : cinq jours entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ; cinq autres jours entre le 17 avril 2020 et le terme de la période d’urgence sanitaire.

– les agents de la fonction publique d’Etat qui télétravaillent durant le confinement : l’employeur peut leur imposer cinq jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels au cours de la période entre le 17 avril 2020 et le terme de la période d’urgence sanitaire.

Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (JO du 11 avril 2020). Il précise notamment les deux délais s’imposant aux employeurs publics, relatifs à la date de dépôt de la déclaration et la date de comptabilisation de leurs effectifs.

Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (JO du 9 avril 2020). Cette ordonnance précise et complète l’ordonnance 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif : réduction des prolongations de délai prévues pour les mesures d’instruction dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, nouveaux assouplissements des règles de fonctionnement des juridictions, champ d’application du report des délais pour statuer.

LOI organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 31 mars 2020).

Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique (JO du 15 mars 2020).

Le décret précise le contenu du dispositif de signalement et prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements, l’orientation des agents victimes ou témoins vers les autorités compétentes et précise les exigences d’accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité.

Arrêté du 13 mars 2020 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d’organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d’examens professionnels de recrutement et d’avancement dans les corps ITRF (JO du 24 mars 2020).

Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics (JO du 22 mars 2020).
A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale, l’agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.

Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l’arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger (JO du 29 mars 2020).

Arrêté du 25 mars 2020 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire (JO du 29 mars 2020).

Arrêté du 25 mars 2020 fixant par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger (JO du 29 mars 2020).

Décret n° 2020-349 du 26 mars 2020 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics (JO du 28 mars 2020). (échelonnement indiciaire attachés).

Le décret revalorise l’indice brut du 14e échelon du grade de directeur de service du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat et fixe l’échelonnement indiciaire des emplois de direction listés à l’annexe II du décret n° 2019-1594.

Décret n° 2020-362 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d’établissement des établissements publics d’enseignement supérieur (JO du 29 mars 2020).

Le décret précise les règles électorales permettant l’élection, parmi les représentants du personnel, d’une part de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein des CPE. Il fixe également les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les représentants de l’administration au sein des commissions.

Textes en relation avec la crise sanitaire

LOI organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 31 mars 2020).

Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire (JO du 28 mars 2020).

L’ordonnance autorise les organes collégiaux de tous les établissements et organismes publics à recourir à des réunions dématérialisées ou à la visioconférence.
Elle autorise aussi à déroger aux règles de répartition des compétences en vigueur au sein de certains de ces organismes afin de garantir la continuité de leur fonctionnement. Notamment en permettant à leur organes délibérants de décider de transférer certaines de leurs compétences au profit des organes exécutifs.

Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire (JO du 28 mars 2020).

Les voies d’accès à la fonction publique peuvent être adaptées, notamment s’agissant du nombre et du contenu des épreuves.

Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (JO du 26 mars 2020).

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus et à l’adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire (JO du 26 mars 2020).

Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux (JO du 26 mars 2020).

Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (JO du 26 mars 2020).

Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale (JO du 26 mars 2020).

LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (« collectif coronavirus ») (JO du 24 mars 2020) et décret n° 2020-299 du 24 mars 2020 (JO du 25 mars 2020).

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 24 mars 2020) et décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 (JO du 24 mars 2020).

Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique (JO du 28 février 2020).

Arrêté du 18 février 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche (JO du 23 février 2020).

Arrêté du 18 février 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement d’attachés d’administration de l’Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche (JO du 22 février 2019).

Décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l’organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l’Etat (JORF n°0038 du 14 février 2020).

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (JO du 12 février 2020)

Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique (JO du 7 février 2020).

Arrêté du 3 février 2020 fixant par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger (JO du 8 février 2020).

Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (JO du 1er février 2020).

Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique (JO du 31 janvier 2020).

Cumuls d’activités et contrôles déontologiques dans la fonction publique

Le Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux modalités de cumul d’activités des agents publics et aux contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l’exercice d’une activité privée intervient au moment où le contrôle déontologique (précédemment exercé par la commission de déontologie de la fonction publique) est transféré aux autorités administratives et, pour partie, à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

S’agissant du cumul d’activités, ce texte fixe les conditions de dérogation à l’interdiction faite aux agents publics d’exercer une activité privée lucrative. L’article 11 fixe la liste exhaustive des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire: les mêmes que celles fixées par le précédent décret. Les articles 6 à 9 précisent l’obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l’administration et les agents à temps non complet ou à temps incomplet lorsqu’ils exercent une activité privée lucrative.

Il fixe les modalités du contrôle déontologique exercé par l’administration ou la HAVP : article 16 pour les demandes d’autorisation de temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, articles 18 à 25 pour les demandes de cessation de fonctions, définitive ou temporaire, pour exercer une activité privée lucrative. L’article 2 établit la liste des emplois pour lesquels la saisine de la Haute Autorité est obligatoire pour ces deux types de demandes, soit ceux soumis à obligation de transmission préalable d‘une déclaration d’intérêts ou de situation patrimoniale.

Les articles 4 et 5 déterminent les modalités du contrôle préalable à la nomination à certains emplois de direction d’une personne ayant exercé une activité privée au cours des trois années précédentes.

Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie est abrogé.

Un Arrêté du 4 février 2020 fixe, selon les différentes situations, la liste des pièces constitutives du dossier de saisine adressé à l’autorité hiérarchique ou à la HAVP.

Arrêté du 29 janvier 2020 autorisant, au titre de l’année 2020, l’ouverture et l’organisation de concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C (JO du 8 février 2020).

Arrêté du 29 janvier 2020 autorisant, au titre de l’année 2020, l’ouverture et l’organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B (JO du 8 février 2020)

Arrêté du 28 janvier 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture de concours pour le recrutement de SAENES (JO du 6 février 2020).

Arrêté du 29 janvier 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture de recrutements sans concours d’ADJAENES (JO du 6 février 2020).

Arrêté du 21 janvier 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes (externe :10 ; interne : 3) offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires (JO du 5 février 2020).

Arrêté du 21 janvier 2020 fixant, au titre de l’année 2020, le nombre de postes (1 poste) offert au concours externe spécial pour le recrutement de bibliothécaires (concours ouvert aux titulaires d’un doctorat) (JO du 5 février 2020).

Arrêté du 21 janvier 2020 fixant, au titre de l’année 2020, le nombre de postes (externe : 3 ; interne : 2) offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure (JO du 5 février 2020).

Arrêté du 21 janvier 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes (externe : 9; interne : 6) offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale (JO du 5 février 2020).

 

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SNASUB-FSU

La CAPN des bibliothécaires s’est tenue aujourd’hui, 27 novembre 2020. Elle examinait principalement et pour la dernière fois, le tableau d’avancement des bibliothécaires en hors-classe.

Nous avons d’abord lu en séance deux motions.

• Motion “colère” !
• “Errare humanum est, perseverare diabolicum”

Nous y avons dénoncé les conditions de convocation de cette ultime CAPN et les conséquences redoutables de la loi du 6 août 2019 qui en supprimant l’essentiel des compétences des CAPN (examen des mutations, des listes d’aptitude et de tableaux d’avancement), supprime fondamentalement leur raison d’être.

Vous trouverez ici :

• le tableau d’avancement : liste des bibliothécaires promus en hors-classe.

Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (15)

• • • BITSCH CATHERINE – SCDU STRASBOURG
    • BOIN CATHERINE – BULAC
    • BOUSQUET MIREILLE – SCDU CAEN
    • CAILLET CHRISTELLE – SCDU LYON 2
    • COUGNARD FLORENCE –  CDDP
    • DE MAUPEOU ANNE – BU LITTORAL
    • GABRIELS BORIS – SCDU PARIS 1
    • GELIS MICHELE – SCDU SORBONNE UNIVERSITE
    • JACKSON CATHERINE – ENSSIB
    • LAIGLE NICOLAS – BIBLIOTHEQUE DE L’ECOLE DE L’AIR
    • LAZUECH FREDERIC – BCIU CLERMONT 2
    • LEPIOUFF SEVERINE – SCDU BRETAGNE OCCIDENTALE
    • MOELLON KARIN – BDIC PARIS 10
    • QUIDACCIOLU PASCAL – DDE LORRAINE
    • WARIN FABIENNE – UNIVERSITE DE PARIS

Ministère de la Culture (5)

• • • BARALLIER CATHERINE – BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE
    • BARATTA YVELINE  – BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE
    • DALMAYRAC BEATRICE – BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE
    • DAVAL REGINE  – BIBLIOTHEQUE PUBLIQUE D’INFORMATION
    • GILBERT PASCALE  – BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE

Et très prochainement, le compte-rendu de cette  CAPN.

Désormais, l’administration gérera seule vos demandes de mutations et vos carrières… Mais nous continuerons à vous défendre, bec et ongles, dans vos établissements.

Les commissaires paritaires Bibliothécaires SNASUB-FSU

Christian VIĖRON-LEPOUTRE – Université de Franche-Comté – SCD
christian.vieron-lepoutre@univ-fcomte.fr – 06 13 49 65 32

 

Céline RIDET – Aix-Marseille université – SCD
celine.ridet@univ-amu.fr – 04 13 55 39 11

Claire DRUHET – BPI
claire.druhet@bpi.fr – 01 44 78 45 21

Régine PIERSANTI – BnF
regina_piersanti@yahoo.fr – 06 76 63 90 18

Catherine TELLAA – CRFCB Media Centre-Ouest
catherine.tellaa@univ-poitiers.fr – 05 49 45 33 72

Orianne VYE – Université Clermont-Auvergne – SCD
orianne.vye@gmail.com – 06 77 68 57 24

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SNASUB-FSU

Commission administrative nationale du SNASUB-FSU des 17 et 18 novembre 2020

Motion17112020

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SNASUB-FSU

 

• La FSU engagée contre les violences faites aux femmes : le livret FSU ici

 

• Le 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (appel unitaire, ici)

 

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